1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services, ventes de matériel et fournitures de produits d’hygiène proposées par la société CULITEC, auprès d’une clientèle exclusivement professionnelle.

Toute commande, validation de devis ou demande d’intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations et produits

CULITEC propose :

• Le dépannage, diagnostic et maintenance de matériel de cuisine professionnelle

• La vente, installation et mise en service d’équipements de cuisine professionnelle

• La vente de produits d’hygiène et consommables

Les produits sont conformes aux spécifications des fabricants.

3. Devis et commandes

• Les devis sont valables 30 jours, sauf mention contraire

• Une intervention peut être réalisée sans devis préalable en cas d’urgence ou à la demande du client

• Toute validation de devis ou demande d’intervention vaut engagement ferme

4. Tarifs

• Les prix sont exprimés en CHF hors taxes

• Les prestations de dépannage sont facturées :

  • à l’heure (selon tarif en vigueur)

  • avec un forfait déplacement selon la zone d'intervention

• Toute heure commencée est due

5. Diagnostic et dépannage

• Toute intervention donne lieu à facturation, y compris en l’absence de réparation

• Le diagnostic est systématiquement payant

• Les frais de déplacement, recherche de panne et temps passé sont dus

• Aucune obligation de résultat n’est engagée sur un diagnostic

6. Vente de matériel

• Un acompte de 50 % est exigé à la commande

• Le solde est payable à la livraison ou selon conditions convenues

• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent des fournisseurs

• Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnité ou annulation

7. Produits d’hygiène

• Les commandes sont traitées selon disponibilité

• Les délais de livraison sont indicatifs

• Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de retard fournisseur

8. Conditions de paiement

• Paiement à 15 jours net, sauf accord contraire

• CULITEC se réserve le droit d’exiger un paiement comptant ou anticipé

• En cas de retard :

  • Des intérêts de retard pourront être appliqués

  • Une indemnité forfaitaire de recouvrement pourra être exigée

  • Les prestations pourront être suspendues

9. Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété de CULITEC jusqu’au paiement intégral du prix.

10. Pièces détachées

• La disponibilité des pièces dépend des fabricants

• CULITEC ne garantit pas leur disponibilité

11. Garantie

• Les équipements sont couverts par la garantie fabricant

• Les interventions sont garanties uniquement sur la prestation réalisée

• Sont exclus :

  • mauvaise utilisation

  • défaut d’entretien

  • usure normale

  • pannes non liées à l’intervention

12. Responsabilité

CULITEC ne pourra être tenue responsable :

• Des pertes d’exploitation

• Des pertes indirectes ou immatérielles

• Des dommages liés à une mauvaise utilisation du matériel

13. Accès et conditions d’intervention

Le client s’engage à :

• Fournir un accès libre et sécurisé au matériel

• Mettre à disposition les conditions nécessaires à l’intervention

Tout déplacement inutile ou impossible pourra être facturé.

14. Annulation

Toute intervention annulée tardivement pourra être facturée, notamment les frais de déplacement et le temps réservé.

15. Litiges

• Droit applicable : droit suisse

• For juridique : siège de CULITEC

16. Acceptation

Toute commande ou intervention vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Conditions Générales